Urbanisme et Logement

Urbanisme et Logement

LOGEMENT

La Communauté de Communes encourage l'amélioration de l'habitat privé depuis plusieurs années. Elle intervient dans le cadre du Programme d'Intérêt Général (PIG) du conseil départemental de l'Allier, en allouant des aides complémentaires à celles de l'ANAH et du Conseil Départemental.

Les aides versées par la Communauté de Communes sont les suivantes :

Pour les propriétaires occupants :

- Aide de 1 000€ par logement pour permettre la majoration de l'aide de solidarité écologique versée aux propriétaires occupants qui réalisent des travaux améliorant d'au moins 25% la performance énergétique de leur résidence principale. Aide attribuée dans le cadre du programme habiter mieux.

- 10% du montant des travaux engagés pour rénover un logement indigne ou très dégradé dans le cadre de la lutte contre l'insalubrité et l'habitat indigne.

- 10% du montant des travaux d'adaptation au handicap, ou de la perte d'autonomie, dans la limite de 1 000€ par logement pour des travaux partiels et 3 000€ par logement pour des travaux d'adaptation complète du logement.

- 10% du coût des travaux spécifiques engagés pour la mise aux normes des installations d'assainissement non collectif existantes, dans la limite de 500€ par logement.

Pour les propriétaires bailleurs :

- 1 000€ par logement pour tous les projets de rénovation de logements locatifs qui apporteront une amélioration de la qualité thermique globale conformément aux dispositions départementales, et qui utilisent les énergies renouvelables.

- Aide complémentaire à celle de l'ANAH de 10% pour la maîtrise des loyers et la lutte contre l'habitat indigne

- Aide complémentaire à celle de l'ANAH de 2 000€ pour la mise en location de logements vacants depuis plus de 2 ans situés en centre-bourg.

- 10% du montant des travaux d'adaptation au handicap, ou à la perte d'autonomie, de logements locatifs ou vacants de type T2 ou T3 situés en rez-de-chaussée en centre-bourg, dans la limite de 1 000€ par logement pour des travaux partiels et de 3 000€ par logement pour des travaux d'adaptation complète du logement.

- 10 % du coût des travaux spécifiques engagés pour la mise aux normes des installations d'assainissement non collectif existantes, dans la limite de 500€ par logement.

Qui est concerné ?

Les propriétaires occupants qui entrent dans les conditions de ressources et les propriétaires bailleurs qui s'engagent à louer leur logement. Les aides sont soumises à des conditions.

 

Dispositif spécifique Aééla : accélérateur d'économies d'énergie pour le logement des agriculteurs

Ce programme, porté par la MSA et piloté par MSA Services, propose un accompagnement sur mesure pour la rénovation énergétique du logement des agriculteurs actifs ou retraités, propriétaires de leur logement.

Ce dispositif permet de :
- Bénéfier d'un diagnostic gratuit du logement
- Être accompagné dans le projet de travaux de rénovation par les compagnons bâtisseurs à travers l'auto-réhabilitation accompagnée
 
Logo AEELA 
     Contact :
     MSA Services Auvergne
     Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
     07 63 62 41 88o

LES AUTORISATIONS D'URBANISME

L'instruction des diverses autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclarations préalables et certificats d'urbanisme...) est assurée depuis le 1er juin 2011 par le service urbanisme de la communauté de communes Pays de Lapalisse.
Le service urbanisme assure des permanences d'accueil du public :
mardi et jeudi de 8h à 12h
Place du 14 juillet
03120 LAPALISSE
Contact service : 04 70 99 76 29

Pour plus d'informations et télécharger les formulaires de demande : www.service-public.fr
Retrouvez également le cadastre en ligne sur : www.cadastre.gouv.fr

Raccordement au réseau Enedis
Afin de vous accompagner lors de votre construction ou de vos travaux de rénovation, le service raccordement d'Enedis est à votre disposition pour effectuer votre raccordement au réseau d'électricité. Pour prendre rendez-vous, vous trouverez sur la plateforme en ligne toutes les informations nécessaires ou directement par téléphone au 09.69.32.18.00. Enedis se chargera de raccorder votre logement en revanche, pour la mise en service et la souscription à un contrat, rapprochez-vous d'un fournisseur d'énergie, retrouvez sur selectra toutes les informations sur les mises en service, les démarches et les fournisseurs.

LE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

La Communauté de communes « Pays de Lapalisse » a adopté, par délibération du conseil communautaire en date du 18 juin 2009, son Plan Local d'urbanisme Intercommunal (PLUI), seul PLUI du département.
Plutôt que juxtaposer une succession de documents d'urbanisme communaux, le PLUI a permis de bâtir un projet d'ensemble coordonné et cohérent au sein duquel chacune des 14 communes de la Communauté de communes s'inscrit préservant ainsi les différentes entités communales.

Le PLUI est un véritable outil de planification, il régit notamment les possibilités de construction et d’usage des sols. A travers celui-ci, c'est l'aménagement futur de notre communauté de communes qui est envisagé.
Le PLUI a l'obligation d'être en cohérence avec le SCoT qui est le document de planification de référence, et doit s'appuyer sur un véritable projet concerté et défini en tant que Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Le PLUI est composé de :

  • Un rapport de présentation

Le rapport de présentation est un diagnostic social, économique, environnemental, urbain et du paysage de la commune qui permet d'analyser les évolutions du territoire et d'identifier les espaces à forts enjeux.

  • Un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Le PADD est un document d'orientations illustré par un plan, qui définit la vision partagée du développement de la commune à moyen terme et dans le respect du développement durable.

De plans de zonage

Ce sont les cartes sur lesquelles sont délimitées les zones en fonction de leur vocation principale (zone mixte habitat/activités, zones naturelles, zone d'activités, zones agricoles ...).

  • Un règlement

C'est l'ensemble des règles d'occupation du sol et de constructibilité (hauteurs, alignement, implantation, emprise au sol, ...) défini pour chacune des zones que l'on retrouve dans le plan de zonage.

  • Des annexes

Ce sont tous les documents spécifiques qui contraignent l'occupation du sol (annexes sanitaires, plans des servitudes et plans des contraintes ...) ou qui participent d'une volonté de préciser des règles dans un secteur ou un domaine précis.

L'ensemble des documents est à votre disposition à la Communauté de Communes "Pays de Lapalisse", Service Urbanisme, Place du 14 juillet à Lapalisse. Il est consultable en ligne par lien suivant : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité n°2 du PLUi

Par délibération du conseil communautaire en date du 24 septembre 2020, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°2 du PLUi, portant sur projet d'installation d'ombrières photovoltaïques sur la parking de l'aire des vérités à Lapalisse, a été approuvée. L'enquête publique s'est déroulée du 26 juin 2020 au 27 juillet 2020 inclus. Le dossier et toutes les pièces sont consultables ci-après.

Documents à télécharger :

Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité n°3 du PLUi

Une enquête publique unique relative à la demande d’autorisation d’exploiter en renouvellement et extension la carrière de roches massives située au lieu-dit « Le Bois Trayon » sur le territoire des communes de Saint-Pierre Laval et Châtelus par la SAS Carrières VIALLET et la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays de Lapalisse se tiendra du mercredi 17 février 2021 au vendredi 19 mars 2021 inclus.

Le public pourra formuler ses observations et propositions, à compter du mercredi 17 février 2021 à partir de 9 h 00 jusqu’au vendredi 19 mars 2021 inclus à 16 h 00 :
- sur les registres de support papier ouverts à cet effet en mairies de Saint-Pierre Laval et Châtelus, ainsi qu’à la communauté de communes Pays de Lapalisse, tenus à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture (horaires susceptibles d’être modifiés en fonction du contexte sanitaire pendant la période de l’enquête publique),
- sur le registre dématérialisé accessible sur internet en utilisant le lien suivant : http://bois-trayon-saint-pierre-laval-chatelus.enquetepublique.net Ce lien est également disponible sur le site internet de la préfecture de l’Allier : Accueil > Publications > Enquêtes et consultations publiques > Consultations publiques en cours
- par voie électronique à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- par courrier adressé au commissaire enquêteur, à l’adresse des mairies de Saint-Pierre Laval et Châtelus, ainsi qu’à la communauté de communes Pays de Lapalisse, sièges de l’enquête publique.

Vous pouvez accéder aux pièces du dossier en cliquant sur le lien suivant : http://www.cc-paysdelapalisse.fr/telechargement/enquete-publique.zip

LE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT)

Instauré par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 12 décembre 2000, afin de permettre un développement équilibré, stratégique et cohérent de son territoire, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), est un document d'urbanisme, qui constitue un cadre de référence pour l'ensemble des politiques sectorielles relatives à l'habitat, aux déplacements, au développement économique, au tourisme, aux loisirs, aux infrastructures, à la protection des paysages et à la prévention des risques.
Le SCOT couvre l'ensemble des communes de la Communauté de Communes "Pays de Lapalisse", il a été approuvé en septembre 2005 par le conseil communautaire.

Le contenu du SCOT
Un ScOT comprend trois documents :

  • Un rapport de présentation qui intègre un diagnostic territorial et un état des lieux de l'environnement  [télécharger]
  • Un PADD qui exprime, formalise le projet politique, et répond aux enjeux du diagnostic territorial  [télécharger]
  • Un Document d'Orientations Générales (DOG) [télécharger]

LA CHARTE ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE

A l'inverse du SCOT et du PLU, la charte n'est pas un document d'urbanisme réglementaire opposable au tiers.
Elle permet de :

  • déterminer les composantes et les éléments identitaires du territoire
  • d'engager une réflexion pour définir des stratégies de développement cohérentes et un programme d'actions portant sur la valorisation paysagère, le développement économique et touristique
  • de constituer un document de référence à l'usage des élus et de leurs partenaires en matière d'aménagement architectural et paysager.

Cette étude réalisée en 2002 à l'échelle communautaire, comprend la charte locale réalisée en 2000 dans le cadre de la politique 1% paysage et développement appliquée à la RN7 pour le secteur allant de Périgny à Saint-Pierre-Laval.
La politique du 1% paysage et développement a été mise en place par le gouvernement en 1989, lors de la construction de l'autoroute A75 afin d'engager une politique de valorisation des paysages et de développement économique et touristique. A dater de la circulaire du 12 décembre 1995, cette politique s'est étendue aux axes structurants faisant l'objet d'aménagements importants. Il s'agit pour les communes traversées d'optimiser les effets de l'aménagement routier et de palier aux effets négatifs qu'ils peuvent engendrer.
A cette fin, 1% du montant des investissements de l'État liés à la construction de l'infrastructure pourra être consacré à aider des projets, sous réserve d'une contribution équivalente des collectivités concernées.

Dernière modification le mardi, 16 février 2021 17:08

Service Urbanisme et Logement

tél. : 04 70 99 76 29
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Boulevard de l'Hôtel de Ville
03120 LAPALISSE

Responsable urbanisme : Aurélie BIGUET

Point Rénovation Info-Service

Coordonnées

Téléphone : 04 70 34 41 84

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Permanence

2eme jeudi de chaque mois, de 10h00 à 12h00 à la Maison des Services Publics, boulevard de l’Hôtel de Ville à LAPALISSE.

Liens utiles

Les aides à l’habitat dans l’Allier :

ADIL03

Conseil Départemental