Urbanisme et Logement

Urbanisme et Logement

LOGEMENT

La Communauté de Communes encourage l'amélioration de l'habitat privé depuis plusieurs années. Elle a engagé une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur la période 2011-2016, qui a été prolongée d'une année pour s'achever le 31/10/2017.

Afin de poursuivre le dispositif des aides allouées par les différents partenaires (ANAH, Conseil Départemental et Communauté de Communes), le Programme d'Intérêt Général (PIG) du conseil départemental prend le relais à compter du 1er novembre 2017.

La Communauté de Communes maintien ses aides, mises en place dans le cadre de l'OPAH, à savoir :

- 5% des travaux HT financés par l'ANAH pour des logements très dégradés ou indignes.

- 5% des travaux HT financés par l'ANAH pour l'adaptation des logements aux personnes handicapées ou âgées (maximum de 400€ en cas d'adaptation partielle et 1 000€ en cas d'adaptation totale).

- 10% des travaux HT pour la création ou la mise aux normes d'un assainissement individuel (maximum 500€ par logement).

- Aide complémentaire au programme habiter mieux : supplément de 1 000€ par logement pour d'aide de solidarité écologique versée par l'ANAH et le conseil départemental.

Qui est concerné ?

Les propriétaires occupants qui entrent dans les conditions de ressources et les propriétaires bailleurs qui s'engagent à louer leur logement. Les aides sont soumises à des conditions.

Les volets d'action du PIG :

- La performance énergétique : travaux permettant de réduire le consommation d'énergie et d'améliorer le confort du logement

- L'adaptation du logement pour l'autonomie : travaux visant à améliorer l'accessibilité extérieure et intérieure du logement

- L'amélioration des logements dégradés : les travaux doivent permettre de rendre les logements, acquis depuis plus de 3 ans et fortement dégradés, décents.

L'animation du PIG est assurée par le conseil départemental qui assure des permanences à la maison des services au public - boulevard de l'hôtel de ville à Lapalisse -  le 2ème jeudi de chaque mois de 10h à 12h
Contact : Point rénovation info-service : 04 70 34 41 84

LES AUTORISATIONS D'URBANISME

L'instruction des diverses autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclarations préalables et certificats d'urbanisme...) est assurée depuis le 1er juin 2011 par le service urbanisme de la communauté de communes Pays de Lapalisse.
Le service urbanisme assure des permanences d'accueil du public :
mardi et jeudi de 8h à 12h
Place du 14 juillet
03120 LAPALISSE
Contact service : 04 70 99 35 98

Pour plus d'informations et télécharger les formulaires de demande : http://vosdroits.service-public.fr/N319.xhtml
Retrouvez également le cadastre en ligne sur : http://www.cadastre.gouv.fr

LE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT)

Instauré par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 12 décembre 2000, afin de permettre un développement équilibré, stratégique et cohérent de son territoire, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), est un document d'urbanisme, qui constitue un cadre de référence pour l'ensemble des politiques sectorielles relatives à l'habitat, aux déplacements, au développement économique, au tourisme, aux loisirs, aux infrastructures, à la protection des paysages et à la prévention des risques.
Le SCOT couvre l'ensemble des communes de la Communauté de Communes "Pays de Lapalisse", il a été approuvé en septembre 2005 par le conseil communautaire.

Le contenu du SCOT
Un ScOT comprend trois documents :

  • Un rapport de présentation qui intègre un diagnostic territorial et un état des lieux de l'environnement  [télécharger]
  • Un PADD qui exprime, formalise le projet politique, et répond aux enjeux du diagnostic territorial  [télécharger]
  • Un Document d'Orientations Générales (DOG) [télécharger]

LE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

La Communauté de communes « Pays de Lapalisse » a adopté, par délibération du conseil communautaire en date du 18 juin 2009, son Plan Local d'urbanisme Intercommunal (PLUI), seul PLUI du département.
Plutôt que juxtaposer une succession de documents d'urbanisme communaux, le PLUI a permis de bâtir un projet d'ensemble coordonné et cohérent au sein duquel chacune des 14 communes de la Communauté de communes s'inscrit préservant ainsi les différentes entités communales.

Le PLUI est un véritable outil de planification, il régit notamment les possibilités de construction et d’usage des sols. A travers celui-ci, c'est l'aménagement futur de notre communauté de communes qui est envisagé.
Le PLUI a l'obligation d'être en cohérence avec le SCoT qui est le document de planification de référence, et doit s'appuyer sur un véritable projet concerté et défini en tant que Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Le PLUI est composé de :

  • Un rapport de présentation

Le rapport de présentation est un diagnostic social, économique, environnemental, urbain et du paysage de la commune qui permet d'analyser les évolutions du territoire et d'identifier les espaces à forts enjeux.

  • Un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Le PADD est un document d'orientations illustré par un plan, qui définit la vision partagée du développement de la commune à moyen terme et dans le respect du développement durable.

De plans de zonage

Ce sont les cartes sur lesquelles sont délimitées les zones en fonction de leur vocation principale (zone mixte habitat/activités, zones naturelles, zone d'activités, zones agricoles ...).

  • Un règlement

C'est l'ensemble des règles d'occupation du sol et de constructibilité (hauteurs, alignement, implantation, emprise au sol, ...) défini pour chacune des zones que l'on retrouve dans le plan de zonage.

  • Des annexes

Ce sont tous les documents spécifiques qui contraignent l'occupation du sol (annexes sanitaires, plans des servitudes et plans des contraintes ...) ou qui participent d'une volonté de préciser des règles dans un secteur ou un domaine précis.

L'ensemble des documents est à votre disposition à la Communauté de Communes "Pays de Lapalisse", Service Urbanisme, Place du 14 juillet à Lapalisse

LA CHARTE ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE

A l'inverse du SCOT et du PLU, la charte n'est pas un document d'urbanisme réglementaire opposable au tiers.
Elle permet de :

  • déterminer les composantes et les éléments identitaires du territoire
  • d'engager une réflexion pour définir des stratégies de développement cohérentes et un programme d'actions portant sur la valorisation paysagère, le développement économique et touristique
  • de constituer un document de référence à l'usage des élus et de leurs partenaires en matière d'aménagement architectural et paysager.

Cette étude réalisée en 2002 à l'échelle communautaire, comprend la charte locale réalisée en 2000 dans le cadre de la politique 1% paysage et développement appliquée à la RN7 pour le secteur allant de Périgny à Saint-Pierre-Laval.
La politique du 1% paysage et développement a été mise en place par le gouvernement en 1989, lors de la construction de l'autoroute A75 afin d'engager une politique de valorisation des paysages et de développement économique et touristique. A dater de la circulaire du 12 décembre 1995, cette politique s'est étendue aux axes structurants faisant l'objet d'aménagements importants. Il s'agit pour les communes traversées d'optimiser les effets de l'aménagement routier et de palier aux effets négatifs qu'ils peuvent engendrer.
A cette fin, 1% du montant des investissements de l'État liés à la construction de l'infrastructure pourra être consacré à aider des projets, sous réserve d'une contribution équivalente des collectivités concernées.

Dernière modification le jeudi, 26 octobre 2017 15:44

Service Urbanisme et Logement

tél. : 04 70 99 35 98
email :  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Place Jean Moulin
03120 LAPALISSE

Responsable urbanisme : Aurélie Juillet